Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2026, n° 2533727

TA Paris 16 janvier 2026

TA Besançon
Rejet 30 janvier 2026

CAA Nancy
Rejet 30 avril 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de sa compétence, car le lieu d'assignation détermine la juridiction compétente.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent, ce qui implique que la demande d'injonction ne peut être examinée dans le cadre de cette procédure.
Autre
Frais de justice
La cour a transmis le dossier au tribunal compétent, ce qui rend cette demande inapplicable dans le cadre de la présente ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 janv. 2026, n° 2533727
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533727
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Besançon
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Zekri, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l’a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de 45 jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; / (…). ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; (…) ; ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… est assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Zekri et à la présidente du tribunal administratif de Besançon.

Fait à Paris, le 16 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel