Désistement 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 27 mai 2025, n° 2406112 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2406112 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B A et M. C A, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Cabris (06530) a sursis à statuer sur leur demande de permis de construire n° PC 00602624E0009 ;
2°) d’enjoindre au maire de Cabris de leur délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de procéder au réexamen de leur demande de permis de construire, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cabris la somme de 2 000 euros, à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme et M. A ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2.Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Cabris.
Fait à Nice, le 27 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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