Tribunal administratif de Versailles, 25 février 2026, n° 2601327

TA Versailles
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à la précarité professionnelle
La cour a estimé que la demande ne pouvait être prononcée par le juge des référés, car elle faisait obstacle à l'exécution d'une décision administrative implicite de rejet déjà née.
Rejeté
Inertie de la préfecture
La cour a jugé que le juge des référés n'avait pas compétence pour enjoindre à l'administration de délivrer un titre de séjour, cette mesure ne présentant pas de caractère provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 25 févr. 2026, n° 2601327
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2601327
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de délivrance de tout titre depuis plus de seize mois le place dans une grande précarité professionnelle et l’expose à un risque sérieux de perdre son emploi ;

la mesure sollicitée est nécessaire pour mettre fin à l’inertie injustifiée de la préfecture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lutz pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

Il résulte de l’instruction que M. B… a déposé sa demande de changement de statut d’« étudiant » pour « salarié » le 20 septembre 2024. Il résulte des dispositions précitées qu’une décision implicite de rejet de sa demande est déjà née à la date de la présente ordonnance. Par suite, eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. B… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative et ne saurait dès lors être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Au surplus, il n’appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées, d’enjoindre à l’administration de délivrer un titre de séjour, cette mesure ne présentant pas de caractère provisoire.

Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 25 février 2026.

La juge des référés,

F. Lutz

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.