Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, le comité de gestion du domaine de la source, représenté par M^e Beauvillard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Sospel a implicitement rejeté sa demande du 22 février 2023 tendant à obtenir le transfert de la voie F12 du lotissement domaine de la source dans la voirie publique communale ;

2°) d’enjoindre à la commune de Sospel de réexaminer sa demande et de se prononcer à nouveau sur la demande de transfert de la voie F12 dans la voirie publique communale et de procéder à ce transfert dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sospel une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’ensemble des conditions nécessaires au transfert de la voie F12 dans la voirie communale posées par les dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme sont réunies ;

- à plusieurs reprises la commune de Sospel a pris l’engagement de transférer la voie F12 au sein de son domaine public ; sa responsabilité pourrait être engagée pour promesse non tenue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la commune de Sospel, représentée par M^e Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du comité de gestion du domaine de la source une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable faute pour l’ASL, constituée antérieurement à l’ordonnance du 1er juillet 2004, de justifier de statuts conformes à l’ordonnance et de justifier de leur publication ; en outre, aucun procès-verbal des colotis autorisant l’action n’est produit ;

- les dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme n’instaurent aucune obligation pour une commune d’incorporer dans son domaine public les voies privées ouvertes à la circulation communale mais lui ouvrent une simple faculté ;

- aucun élément du dossier ne vient démontrer le souhait des propriétaires d’accepter l’usage public de la voie et leur renonciation à un usage purement privé ; par ailleurs, le transfert ne répond à aucune considération d’intérêt général, la voie se présentant en forme de boucle n’ayant d’intérêt que pour les propriétaires du lotissement ;

- les délibérations de 1966, 1967 et 2016 ne reflètent qu’une volonté de classement et non une décision actée.

Par ordonnance du 3 juillet 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 23 juillet 2024 à 12h00.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 novembre 2025 :

- le rapport de M^me Moutry, rapporteure,

- les conclusions de M^me Soler, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Bessis-Osty, représentant la commune de Sospel.

Considérant ce qui suit :

Le lotissement du domaine de la Source situé au sein de la commune de Sospel est traversé par une voie privée ouverte à la circulation publique se trouvant sur la parcelle F12. Par une délibération du 3 juin 1967, telle que rectifiée par la délibération du 30 septembre 2016, le conseil municipal de la commune de Sospel s’est prononcé en faveur du classement de cette voie dans la voirie communale. Le transfert effectif n’ayant pas eu lieu, le comité de gestion du domaine de la source, syndic de la copropriété « domaine de la source » a, par courrier du 22 février 2023, sollicité du maire de la commune de Sospel qu’il classe dans la voirie publique communale la voie F12 ainsi que ses accessoires indissociables. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Par la présente requête, le comité de gestion du domaine de la source demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Sospel a implicitement rejeté sa demande tendant au classement de la parcelle F12 au sein du domaine public communal.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations et dans des zones d’activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune (…) ».

En premier lieu, il n’est pas contesté que la voie est ouverte à la circulation publique et se trouve de ce fait éligible à la procédure prévue à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que si le transfert de propriété est conditionné, sous le contrôle du juge administratif, par l’ouverture à la circulation générale des voies et des espaces en cause, laquelle résulte de la volonté exclusive de leur propriétaire d’en accepter l’usage public, cette volonté ouvre une faculté et non une obligation pour la collectivité de procéder audit transfert. Ainsi, bien que la voie en litige soit éligible à la procédure prévue par l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, la commune de Sospel n’était pas tenue de faire droit à la demande de transfert.

En deuxième lieu, si la société soutient que la commune a pris l’engagement de transférer la voie F12 dans son domaine public communal par des délibérations du 11 septembre 1966, du 3 juin 1967, qu’elle a réitéré sa volonté au cours de la réunion de travail organisée le 21 octobre 2019 et au cours de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires du domaine de la source du 31 juillet 2021 et qu’elle procède à l’entretien de l’éclairage et de la voie, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intérêt général aurait imposé à l’évidence d’incorporer au domaine public communal cette voie en forme de boucle qui sert principalement aux propriétaires du lotissement. Par ailleurs, à supposer que les délibérations du 11 septembre 1966 et du 21 octobre 2019 et le courrier du 8 octobre 2019 puissent être regardés comme une promesse faite par la commune de Sospel d’intégrer dans son domaine public la voie F12 située au sein du lotissement du domaine de la source, une telle promesse ne peut, en tout état de cause, faire naître une obligation pour la commune de réaliser ce projet. Par suite, la décision contestée n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que le comité de gestion du domaine de la source n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision par laquelle la commune de Sospel a implicitement rejeté sa demande de transfert de la voie F12 au sein du domaine public communal. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par le comité de gestion du domaine de la source doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sospel.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Les conclusions à fin d’annulation étant rejetées, le présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du comité de gestion du domaine de la source une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Sospel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que la commune de Sospel, qui n’est pas la partie perdante, soit condamnée à verser au requérant la somme demandée par lui sur le fondement de cet article.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête du comité de gestion du domaine de la source est rejetée.

Article 2 : Le comité de gestion du domaine de la source versera une somme de 1 500 euros à la commune de Sospel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: Le présent jugement sera notifié au comité de gestion du domaine de la source et à la commune de Sospel.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Izarn de Villefort, président,

M^me Moutry, première conseillère,

M^me Asnard, conseillère,

Assistés de M. de Thillot, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. MOUTRY

Le président,

signé

P. D’IZARN DE VILLEFORT

Le greffier,

signé

JY DE THILLOT

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision ; Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef, Ou par délégation, le Greffier