Tribunal administratif de Nice, 25 septembre 2025, n° 2503589

TA Nice
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 25 sept. 2025, n° 2503589
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2503589
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Par une requête, enregistrée au greffe le 30 juin 2025, M. B…, demande au Tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le maire de Nice rejetant sa demande de maintien de son aménagement de temps de travail.

………………………………………………………………………………….

Vu la demande de régularisation adressée par le greffe à M. B… le 20 août 2025 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

3. La requête de M. B… n’était pas accompagnée de la décision attaquée du 19 juin 2025 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande de maintien en temps partiel. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du Tribunal le 20 août 2025, dont il a accusé réception le 22 août, M. B…, n’a pas produit ledit acte à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête est entachée d’irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nice, le 25 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre

signé

P. Soli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier