Désistement 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 2 avr. 2025, n° 2501544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2501544 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société civile immobilière Helios |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la société civile immobilière Helios demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le maire de Seix a refusé de proroger le permis de construire précaire qui lui avait été délivré en vue de l’installation d’une yourte sur un terrain situé Campagne d’en haut ;
2°) d’enjoindre audit maire de réexaminer sa demande de prorogation dudit permis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Seix les frais de procédure sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 11 mars 2025, la société Helios a déclaré se désister de son instance.
La requête ainsi que l’acte de désistement ont été communiqués à la commune de Seix, laquelle n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 11 mars 2025, la société Helios a déclaré se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à la société Helios de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Helios et à la commune de Seix.
Fait à Toulouse le 2 avril 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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