Désistement 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 15 oct. 2025, n° 2304155 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2304155 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2023 et un mémoire complémentaire du 30 août 2023, Mme A… B… déclare dans le dernier état de ses écritures se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un acte enregistré le 30 août 2023, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… B… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Université Nice Côte d’Azur.
Fait à Nice, le 15 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Enquete publique ·
- Révision ·
- Commune ·
- Plan ·
- Urbanisation ·
- Délibération ·
- Commissaire enquêteur ·
- Développement ·
- Commission d'enquête
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Amende ·
- Information ·
- Titre exécutoire ·
- Contravention ·
- Recours gracieux ·
- Électronique
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Urbanisation ·
- Recours gracieux ·
- Carte communale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Erreur ·
- Éloignement ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Mise en conformite ·
- Juge des référés ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Clôture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Marches ·
- Commissaire de justice ·
- Écran ·
- Référé précontractuel ·
- Commande publique ·
- Fourniture
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Sri lanka ·
- Homme ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Entretien ·
- Information ·
- Suisse ·
- Transfert ·
- Responsable ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Espagne ·
- Mise en demeure
- Étude d'impact ·
- Environnement ·
- Enquete publique ·
- Coûts ·
- Biodiversité ·
- Description ·
- Dépense ·
- Ouvrage ·
- Établissement ·
- Évaluation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.