Désistement 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 3 avr. 2025, n° 2500254 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2500254 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice d’attribuer à son enfant A D, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans les conditions fixées par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes du 27 août 2024, un accompagnant d’élèves en situation de handicap, dans les plus brefs délais ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 euro en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
— la condition d’urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l’absence d’attribution à son enfant d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) ;
— la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la non-affectation de l’aide humaine entraine l’impossibilité pour son fils d’obtenir les compensations nécessaires à lui permettre de bénéficier d’une scolarisation à temps plein et effective ;
— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, la rectrice de l’académie de Nice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que l’enfant de la requérante sera accompagné d’un accompagnant d’élève en situation de handicap à compter du 3 mars 2025.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’éducation ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l’introduction de sa requête, Mme B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice.
Fait à Nice, le 3 avril 2025.
La juge des référés
signé
G. Sorin
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière
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