Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande d’exécution de la décision d’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) prise par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) avec octroi des mois de réduction d’échelon qui en découlent et le versement des sommes correspondant à sa reconstitution de carrière, pour toutes les années depuis son affectation à la circonscription de sécurité publique (CSP) d’Antibes, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le ministre de l’intérieur qui indique que par deux arrêtés du 20 octobre 2022, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud a reconstitué la carrière de M. A au titre de l’avantage spécifique d’ancienneté donnant lieu pour l’intéressé à des rappels de rémunération, conclut, dès lors, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 1er avril 2025, adressée par le tribunal par courrier recommandé avec avis de réception, M. A a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 1er avril 2025, par courrier recommandé du 1er avril 2025 retourné à l’expéditeur le 8 avril 2025 revêtu de la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », M. A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.

Fait à Nice, le 24 avril 2025.

Le président de la 6ème chambre,

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.