Tribunal administratif de Nice, 10 novembre 2025, n° 2504471

TA Nice
Désistement 10 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Correction des mentions du relevé d'information
La cour a constaté que le permis de conduire de Monsieur A… a recouvré sa validité suite à la correction des mentions, rendant la demande d'annulation sans fondement.
Rejeté
Récupération de la validité du permis
La cour a noté que le permis de conduire de Monsieur A… est désormais valide, ce qui rend l'injonction à l'administration superflue.
Rejeté
Droit aux frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucun frais n'était dû étant donné le désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 10 nov. 2025, n° 2504471
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2504471
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 26 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à la rectification de son solde de points et ce, sous astreinte si nécessaire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de justice éventuels.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut :

- au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête dès lors que suite à une correction des mentions du relevé d’information intégral, un point a été restitué sur le capital de points du permis de conduire de M. A… et que ledit permis de conduire a recouvré sa validité ;

- au rejet des conclusions du requérant tendant au paiement de frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 10 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 10 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.