Tribunal administratif de Nice, 21 mai 2025, n° 2502548

TA Nice 21 mai 2025

Arguments

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Autre
Défaillance de l'employeur dans la protection de la santé
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de sa compétence et a ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a noté que cette demande était liée à la compétence du tribunal administratif de Paris, et a donc ordonné la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 21 mai 2025, n° 2502548
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2502548
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé CASSEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M^me C B, représentée par M^e Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner le ministre de la justice à lui verser la somme de 25 000 euros à titre d’indemnisation des préjudices financier, physique, moral et des troubles dans les conditions d’existence, qu’elle allègue avoir subis par l’attitude défaillante de son employeur, le tribunal judiciaire de Paris, dans la prise de mesures de protection de sa santé alors qu’elle est atteinte d’une maladie auto-immune qui s’est aggravée lors de la pandémie de Covid-19 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2.Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()  ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () ".

3.La présente requête concerne le litige qui oppose M^me C B, agent titulaire de la fonction publique d’Etat, affectée en qualité de greffière au service d’accueil unique du justiciable au sein du tribunal judiciaire de Paris, à son administration, le ministère de la justice. Par conséquent, eu égard au lieu d’affectation de la requérante, ce litige ne relève pas, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-12 alinéa 1 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Paris. Le dossier de la requête de M^me B doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M^me C B.

Fait à Nice, le 21 mai 2025.

La présidente du tribunal,

M. A