Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 janvier et 30 avril 2025, M. B, représenté par M^e Traversini, demande au tribunal :

—  de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du jugement du Tribunal de céans n°2205594 du 22 octobre 2024 ;

— de mettre à la charge de l’Etat une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance et jusqu’à la date d’exécution du jugement du 22 octobre 2024 ;

— de condamner l’Etat au paiement de la somme de 1 000 euros en faveur de M^e Traversini, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas procédé à l’exécution dudit jugement.

Par une ordonnance en date du 16 avril 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 10 juin 2025, le rapport de M. Soli, président-rapporteur,

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Par un jugement n°2205594 du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de refus opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à la demande de titre de séjour présentée par M. B et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

3. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du 22 octobre 2024.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir l’injonction adressée au préfet des Alpes-Maritimes par le jugement n°2205594 du 22 octobre 2024 d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours après la notification du présent jugement.

Sur les frais d’instance :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  : L’injonction, adressée au préfet des Alpes-Maritimes par le jugement n°2205594 du 22 octobre 2024, de réexaminer la demande d’admission au séjour de Rubio est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours après la notification du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à M^e Traversini et au préfet des Alpes- Maritimes.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Gazeau, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.

Le président-rapporteur

signé

P. Soli L’assesseure la plus ancienne,

signé

I. Ruiz

La greffière,

signé

B-P ANTOINE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière,