Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 6 et 7 janvier 2025, M. A C, agissant au nom de son fils mineur B C, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la proviseure du lycée international de Valbonne a décidé de prolonger la mesure de suspension prise à son encontre du 6 janvier au 10 janvier 2025 inclus.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite compte tenu des enjeux pédagogiques, du préjudice psychologique et social de la prolongation de la suspension et de l’absence de recours effectif au sein de l’établissement où il suit sa scolarité ;

—  il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’éducation, au droit à la dignité et protection contre les discriminations et à son droit à un recours équitable.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. B C, élève de première au lycée international de Valbonne, a fait l’objet d’une mesure de suspension prononcée à titre conservatoire le 19 novembre 2024 pour des menaces de mort à l’encontre d’un autre élève. L’intéressé a été convoqué par un courrier du 10 décembre 2024, devant le conseil de discipline devant se réunir le 19 décembre 2024. Toutefois si la date de réunion de l’instance disciplinaire a été reportée au 10 janvier 2025, il résulte de l’instruction que ce report est intervenu pour permettre la prise en compte des éléments produits par le requérant le 16 décembre 2024, pour sa propre défense, ceux-ci comprenant 114 pages. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en prenant la mesure litigieuse, la proviseure du lycée international de Valbonne aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M. C doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C

Fait à Nice, le 9 janvier 2025.

signé

A. Myara

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,