Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M^me A B, représentée par M^e Rodier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a rejeté sa demande de régularisation et d’indemnisation ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nantes de procéder au rétablissement de la rémunération qui lui est due au titre de son contrat à durée indéterminée à temps complet du 4 octobre 2021, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le rectorat ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi et des troubles dans ses conditions d’existence, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le rectorat ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— alors qu’elle a été recrutée à temps complet, il incombait au recteur de l’académie de Nantes de respecter les termes de son contrat d’engagement à durée indéterminée signé le 4 octobre 2021, en vertu de l’article 1103 du code civil et du principe de la force obligatoire dudit contrat ; la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en tant qu’elle fixe une quotité d’emploi ne correspondant pas aux termes de son engagement initial ;

— elle n’a pas accepté d’avenants modifiant son contrat à durée indéterminée ;

— en refusant de lui confier davantage d’heures de service, alors qu’il était en capacité de le faire, le rectorat a commis une faute la plaçant dans l’impossibilité d’atteindre le volume horaire d’activité prévu dans son contrat ; c’est à tort que le rectorat a procédé à une retenue sur sa rémunération des heures de service non effectuées ;

— elle est fondée à se voir restituer les sommes retenues sur son traitement dès lors que cette retenue a été effectuée en méconnaissance des termes de son contrat d’engagement initial ;

— elle est fondée, au regard de sa situation personnelle, à percevoir une indemnisation de 2 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, la rectrice de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

— le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ;

— le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 mars 2025 :

— le rapport de M^me Le Barbier, présidente,

— et les conclusions de M. Danet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, recrutée en 2014 en qualité de contractuelle par l’académie de Versailles, en vue d’assurer des fonctions d’enseignement a conclu avec le recteur de l’académie de Nantes, le 4 octobre 2021, un contrat à durée indéterminée prévoyant la réalisation d’un service à temps complet correspondant à dix-huit heures hebdomadaires au sein du lycée d’enseignement professionnel « Les Bourdonnières », situé à Nantes (Loire-Atlantique). Au mois de janvier 2022, M^me B a vu sa rémunération diminuer en raison d’une modification de la quotité de son temps de travail à hauteur de quinze heures hebdomadaires, puis, sur la période du 1er février au 31 mai 2022, de douze heures hebdomadaires, cette modification correspondant au volume horaire réalisé par l’intéressée dans le cadre de différents arrêtés d’affectation pris par le recteur de l’académie de Nantes à compter du 4 octobre 2021. Par courrier du 17 mai 2022, M^me B a sollicité auprès du recteur que lui soit confié un service à hauteur d’un temps complet soit dix-huit heures hebdomadaires, le rétablissement de la rémunération due à hauteur de dix-huit heures hebdomadaires depuis le 4 octobre 2021 ainsi que l’indemnisation des préjudices résultant de la diminution de sa rémunération à compter du mois de janvier 2022. Par un courrier du 30 mai 2022, le recteur de l’académie de Nantes a rejeté sa demande. Par la présente requête, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme correspondant à la différence entre les sommes dues au titre d’un service à temps complet et les sommes effectivement versées à compter du 4 octobre 2021 à raison de l’illégalité de la décision du recteur de lui attribuer un service à temps incomplet. Elle sollicite, en outre, l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’elle estime avoir subis à raison de l’illégalité de cette décision.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. D’une part, aux termes de l’article 14 du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale : « Les obligations de service exigibles des agents contractuels régis par le présent décret et recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement sont les mêmes que celles définies pour les agents titulaires exerçant lesdites fonctions. Le régime de temps de travail applicable aux agents contractuels régis par le présent décret recrutés pour exercer des fonctions d’éducation et d’orientation est identique à celui des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions. () ». Aux termes de l’article 2 du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré : " Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l’article 1er du présent décret sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire : / I. – Un service d’enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants : () / 3° Professeurs certifiés, adjoints d’enseignement et professeurs de lycée professionnel : dix-huit heures ; () ".

3. D’autre part, aux termes de l’article 6 du décret du 29 août 2016 susvisé : « Outre les mentions prévues à l’article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le contrat précise les fonctions pour lesquelles l’agent contractuel est recruté, l’établissement, l’école ou le service dans lequel il exerce ainsi que la quotité de temps de travail ». Aux termes de l’article 45-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa version alors en vigueur : « En cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l’administration peut proposer la modification d’un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l’agent, ou un changement de son lieu de travail. (). Lorsqu’une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l’agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe l’agent qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. / A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’agent est réputé avoir refusé la modification proposée. ». Par ailleurs, aux termes de l’article 45-3 du même décret : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d’un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l’un des motifs suivants : / () 4° Le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l’article 45-4 ; (). Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu’elle implique la modification de l’un de ses éléments substantiels, l’administration ne peut procéder à la régularisation du contrat de l’agent en vue de prendre en compte la transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent qu’après avoir obtenu son accord. En revanche, si l’agent déclare refuser la proposition de modification portant sur l’un des éléments substantiels du contrat envisagé par l’administration, cette dernière peut procéder à son licenciement. Toutefois, l’administration ne peut procéder à la modification du contrat de l’agent ou à son licenciement qu’aux termes d’une procédure l’ayant informé au préalable de la modification substantielle envisagée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge indiquant à l’agent qu’il dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son acceptation.

4. Il résulte de l’instruction, d’une part, que M^me B a été recrutée à compter du 4 octobre 2021 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée prévoyant un service d’enseignement à temps complet correspondant à dix-huit heures hebdomadaires d’enseignement et, d’autre part, qu’en exécution de ce contrat, la requérante s’est vu attribuer, par des arrêtés d’affectation successifs des 6 et 13 octobre 2021, 6 décembre 2021 et 3 janvier 2022, un service d’enseignement inférieur à la quotité maximale prévue pour un temps complet, à savoir 18 heures hebdomadaires. Alors qu’en minorant, en cours d’exécution du contrat, la quotité de temps de travail de M^me B, le recteur a procédé à la modification d’un élément substantiel du contrat de travail de l’intéressée, il ne résulte toutefois pas de l’instruction qu’une telle modification aurait été précédée d’une proposition adressée à cette dernière par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Par suite, le recteur de l’académie de Nantes, qui a méconnu les dispositions précitées de l’article 45-4 du décret du 17 janvier 1986, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

5. Si M^me B demande le rétablissement de la rémunération dont elle estime qu’elle lui était due à hauteur d’un temps complet correspondant à dix-huit heures hebdomadaires d’enseignement en vertu du contrat à durée indéterminée conclu avec le recteur de l’académie de Nantes, il résulte des dispositions précitées des articles 45-3 et 45-4 du décret du 17 janvier 1986 que l’administration, si elle était tenue d’adresser à la requérante une proposition de modification de sa quotité d’emploi, pouvait toutefois légalement procéder à une telle réduction pour un motif lié à l’intérêt du service. Par suite, la faute commise par l’administration en s’abstenant d’adresser à M^me B une proposition de diminution de sa quotité d’emploi n’est pas directement à l’origine d’un préjudice financier lié à la perte de rémunération dont celle-ci demande réparation, alors qu’il est au demeurant constant que l’intéressée a été rémunérée à hauteur des heures de service effectivement réalisées.

6. Si M^me B soutient que la baisse de rémunération qu’elle a subie a causé des troubles dans ses conditions d’existence, dès lors qu’elle élève seule une enfant de onze ans et doit faire face à des frais de déplacement importants, elle n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations, de sorte que la réalité de ce préjudice n’est pas établie. La requérante, qui a été employée et rémunérée à une quotité d’emploi inférieure à celle de dix-huit heures hebdomadaires prévue dans son contrat de travail et se prévaut à ce titre de l’inquiétude et de l’incertitude ainsi entretenue quant au montant de sa rémunération durant plusieurs mois, a subi de ce fait un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 1 500 euros.

Sur les intérêts :

7. M^me B, qui n’établit pas la date à laquelle l’administration a été rendue destinataire de la demande préalable qu’elle a présentée, a droit, sur la somme mise à la charge de l’administration comme il est dit au point 6 du présent jugement, aux intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2022, date d’introduction de sa requête.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en indemnisation du préjudice moral qu’elle a subi, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2022.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nantes.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M^me Glize, conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

La présidente-rapporteure,

M. LE BARBIER

L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

J. GLIZELa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,