Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 5 juin 2025, n° 2502403 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2502403 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Torjemane, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a clôturé sa demande de délivrance de titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, un titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de l’enjoindre d’instruire sa demande de titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans cette attente de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à lui verser au titre des frais exposés pour sa défense, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 24 mai 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 24 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 5 juin 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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