Tribunal administratif de Nice, 14 mai 2025, n° 2501201
TA Nice
Rejet 14 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    Le tribunal a constaté que M me B n'avait pas régularisé sa requête malgré l'invitation à le faire, rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Absence de recours administratif préalable

    Le tribunal a rappelé que les contestations des décisions en matière d'aides personnelles au logement doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable, ce qui n'a pas été respecté par M me B.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 14 mai 2025, n° 2501201
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2501201
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 2 juillet 2025

Texte intégral

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