Désistement 2 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 2 avr. 2025, n° 2405788 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2405788 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Hoppen France |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 octobre 2024 et le 26 mars 2025, la société Hoppen France, représentée par le cabinet Palmier et Associé , demande au tribunal :
1°) d’annuler les titres de recettes n° 41981 et n° 41982 rendu exécutoire le 23 juillet 2024, respectivement de 15 600 euros et 21 600 euros, émis par le Centre Hospitalier La Palmosa de Menton ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 37 200 € ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Palmosa de Menton une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un acte, enregistré le 26 mars 2025, la société Hoppen France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».
2. Par un acte, enregistré le 26 mars 2025, la société Hoppen France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Hoppen France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et au centre hospitalier la Palmosa de Menton.
Fait à Nice, le 2 avril 2025.
Le président,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sécurité sociale ·
- Département ·
- Recette ·
- Rémunération ·
- Traitement ·
- Arrêt maladie ·
- Pension de vieillesse ·
- Protection sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Paternité
- Justice administrative ·
- Conformité ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Récolement ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Urbanisme
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Domiciliation ·
- Administration ·
- Réponse ·
- Titre ·
- Gaz ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive ·
- Immigration ·
- Parlement européen ·
- Condition ·
- Tribunaux administratifs ·
- Refus ·
- Motif légitime ·
- Bénéfice
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Document ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Renouvellement ·
- Terme
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Excès de pouvoir ·
- Message ·
- Langue ·
- Légalité externe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit social ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Santé mentale ·
- Liberté fondamentale ·
- Recherche d'emploi
- Autorisation de travail ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Travail ·
- Cartes ·
- Délivrance
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Civil ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Décret ·
- Indemnités de licenciement ·
- Rémunération ·
- Faute ·
- Centre hospitalier ·
- Fonction publique
- Armée ·
- Prescription quadriennale ·
- Justice administrative ·
- Créance ·
- Prime ·
- Ancien combattant ·
- Décision implicite ·
- Qualification ·
- Décret ·
- Commissaire de justice
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Cameroun ·
- Destination ·
- Erreur ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.