Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales lui ayant refusé une remise de sa dette ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Elle soutient que :

sa dette résulte d’une erreur imputable à l’administration ;

elle est de bonne foi ;

elle est dans l’impossibilité de rembourser la totalité de sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’une nouvelle décision du 23 juin 2025 a accordé à M^me B… une remise totale de dette, à hauteur de 1 853 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Thobaty, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… est bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement. Par une décision du 30 septembre 2024, le directeur de la caisse d’allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu d’aide personnalisée au logement, d’un montant de 1 853 euros.

2. La caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes produit en défense la décision du 23 juin 2025 accordant une remise totale de la dette litigieuse relative à un indu d’aide personnalisée au logement, d’un montant de 1 853 euros. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer soulevée par la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes doit être accueillie.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à dispositions au greffe le 7 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

La greffière,

signé signé

G. Thobaty

S. Genovese

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,