Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) de régulariser son droit au séjour pour motifs humanitaires.

Il soutient qu’il n’a plus aucune attache dans son pays d’origine, dispose en France d’attaches familiales et justifie d’une intégration par le travail dans la société française

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Myara a été entendu au cours de l’audience publique du 4 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 5 juin 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A…, ressortissant colombien, un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

2. D’une part, M. A… fait valoir qu’il n’a plus aucune attache dans son pays d’origine, dispose en France d’attaches familiales et justifie d’une intégration par le travail dans la société française. Toutefois, le requérant ne produit que des documents médicaux et des échanges de courriels avec la préfecture des Alpes-Maritimes. Ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision de refus de renouveler son titre de séjour au titre de la vie privée et familiale en qualité de conjoint de français, d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ce moyen, à le supposer invoqué, qui est dépourvu de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être écarté pour ce motif.

3. D’autre part, M. A… demande au tribunal à ce que sa situation au regard du droit au séjour soit régularisée en raison de motifs humanitaires, et fait valoir à ce titre qu’il présente un état de santé fragile en raison d’une opération chirurgicale. Toutefois il n’appartient pas au et en tout état de cause, le requérant n’établit pas avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour en raison de motifs humanitaires et exceptionnels, ni même au titre de son état de santé.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DECIDE  :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Myara, président,

- M. Garcia, conseiller,

- M. Facon, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

Le président-rapporteur, L’assesseur le plus ancien,

Signé

Signé

Myara

A. Garcia

La greffière,

Signé

N. Katarynezuk

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.

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