Désistement 15 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 15 janv. 2026, n° 2506260 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2506260 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, Mme B… A… épouse C…, représentée par Me Kola, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et lui a rappelé le caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par décision du 24 mars 2023 ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation administrative et de prendre une nouvelle décision à son encontre en la munissant, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour et ce, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2.
Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ».
3.
La requête sommaire, enregistrée le 23 octobre 2025, présentée pour Mme B… A… épouse C…, mentionne qu’un mémoire complémentaire sera adressé au tribunal. Par application des dispositions de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’intéressée disposait d’un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au tribunal cette production annoncée. En l’absence de production d’un tel mémoire dans le délai imparti, Mme C… est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… épouse C….
Fait à Nice, le 15 janvier 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Délai ·
- Nationalité française ·
- Réponse ·
- Service ·
- Excès de pouvoir ·
- Administration ·
- Décret
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordre public ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Cartes
- Titre exécutoire ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Élus ·
- Délibération ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité ·
- Élection municipale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Mesures d'exécution ·
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Pays
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Risque d'incendie ·
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Sécurité ·
- Isolement ·
- Maire ·
- Exploitation ·
- Incendie
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Finances publiques ·
- Etablissement public ·
- Annulation ·
- Tiers détenteur ·
- Contestation ·
- Dette ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Kosovo ·
- Droit d'asile ·
- Enfant ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Réfugiés ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale
- Polynésie française ·
- Système d'information ·
- Administration ·
- Décret ·
- Montant ·
- Mobilité ·
- Technicien ·
- Communication ·
- Régularisation ·
- Rémunération
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Garde ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Conseil des ministres ·
- Légalité externe
Sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Etats membres ·
- Information ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéfice ·
- État
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Aide juridictionnelle
- Habilitation ·
- Recours gracieux ·
- Accès ·
- Immatriculation de véhicule ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Procédure de concertation ·
- Manquement ·
- Sociétés ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.