Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2500379 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. A… B…, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination et, d’autre part, enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B…, après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Par une lettre enregistrée le 31 octobre 2025, M. B…, représenté par M^e Sahnoun, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2500379 du 24 juin 2025 et de condamner l’Etat à une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par une ordonnance du 26 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, M. B… persiste dans ses conclusions.

Des pièces, enregistrées les 2 février, 3 février et 16 mars 2026, ont été présentées par le préfet des Alpes-Maritimes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. d’Izarn de Villefort a été entendu au cours de l’audience publique du 17 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Par un jugement n° 2500379 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. B…, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination et, d’autre part, enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B…, après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

3. Il résulte de l’instruction que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré au requérant une autorisation provisoire de séjour valable du 12 novembre 2025 au 11 mai 2026 et, par lettre du 3 février 2026, l’a invité à déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, dans la mesure où l’examen de sa situation dans le cadre du jugement n° 2500379 du 24 juin 2025, au vu notamment de pièces transmises le 19 décembre 2025, avait mis en évidence son mariage avec une ressortissante française célébré le 18 janvier 2025. L’intéressé, qui fait valoir qu’il ne justifie pas de la condition d’entrée régulière sur le territoire prévue notamment à l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et qu’il fonde sa demande sur l’admission exceptionnelle au séjour, a néanmoins effectivement déposé une demande sur ce nouveau fondement le 19 février 2026 et s’est vu délivrer un récépissé. Il est cependant constant que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie et que la demande initiale n’a toujours pas été réexaminée. Ainsi, à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas présenté d’observations en défense, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du 24 juin 2025.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution du jugement du 24 juin 2025, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2500379 du 24 juin 2025 jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour à compter de l’expiration dudit délai.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. d’Izarn de Villefort, président,

- M^me Moutry, première conseillère,

- M^me Asnard, conseillère.

Assistés de M. de Thillot, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

signé signé

P. d’Izarn de Villefort

M. Moutry

Le greffier,

signé

J-Y de Thillot

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.