Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 19 mai 2026, n° 2603028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2603028 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, Mme B… C… épouse A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’examen immédiat de sa demande de renouvellement de titre de séjour de dix ans et de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ;
2°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requérante a reçu une attestation de décision favorable et une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Mme A…, ressortissante russe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler.
Par un acte, enregistré le 30 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B… C… épouse A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 mai 2026.
Le juge des référés
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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