Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2303321 rendu le 6 novembre 2024, le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé un titre de séjour à l’intéressé et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de saisir la commission du titre de séjour et de recueillir son avis avant de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. A… B… représenté par M^e Guigui a présenté une demande en vue d’obtenir l’exécution du jugement n° 2303321.

Par une ordonnance du 9 février 2026, le vice-président délégué par la présidente du tribunal administratif de Nice a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Thobaty, premier conseiller,

les observations de M^e Guigui, représentant M. B…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. /Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué statuant comme juge de l’exécution, peut constater par ordonnance prise sur le fondement du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que la mesure prescrite a été entièrement exécutée.

Il résulte de l’instruction qu’en exécution de ce jugement et par lettre recommandée avec avis de réception notifiée le 05 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes a convoqué M. A… B… devant une commission du titre de séjour organisée en date du 30 avril 2026 en lui précisant que le préfet envisageait de prononcer à son encontre une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français après avis de ladite commission en application des dispositions de l’article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que l’intéressé a été muni d’un récépissé de demande de carte de séjour, L’exécution de ce jugement a ainsi été assurée. Ainsi, les conclusions tendant à l’exécution de ce jugement ont perdu leur objet. Il n’y plus lieu d’y statuer.

D E C I D E

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Guigui et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 4 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Thobaty, président,

- M^me Raison, première conseillère,

- M. Loustalot-Jaubert, conseiller.

Assistés de, M. Baaziz, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

signé

signé

G. Thobaty L. Raison

Le greffier,

signé

Baaziz

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière