Désistement 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 14 avr. 2026, n° 2502821 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2502821 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant ses recours préalables du 5 et 7 avril 2025 concernant des indus d’aide au logement et de complément de libre choix de garde.
Par un acte du 6 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…)
2. Par un acte enregistré le 12 janvier 2026, M. A… s’est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 14 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
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