Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence d’une durée de dix ans.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

- la décision attaquée n’est pas motivée ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 18 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 4 août 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 :

- le rapport de M^me Moutry, rapporteure.

M^me A… B…, ressortissante algérienne née le 11 octobre 1991, allègue avoir sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de 10 années en mai 2024 et s’être vue délivrer, en lieu et place, un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an valable du 27 septembre 2024 au 26 septembre 2025. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

Si la requérante soutient avoir sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de 10 ans au mois de mai 2024, elle ne l’établit pas en s’abstenant de produire la demande de titre adressée à la préfecture des Alpes-Maritimes malgré une demande de régularisation adressée en ce sens. Par suite, sa requête est irrecevable faute pour la requérante de démontrer l’existence d’une décision.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. d’Izarn de Villefort, président,

M^me Moutry, première conseillère,

M^me Asnard, conseillère,

assistés de M^me Antoine, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe 27 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

M. MOUTRY

Le président,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORT

La greffière,

signé

B-P. ANTOINE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation la Greffière,

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