Tribunal administratif de Nice, 23 février 2026, n° 2501807

TA Nice
Annulation 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'annulation d'un permis de construire
La cour a constaté que le permis de construire a été retiré par le maire, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais en vertu de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 23 févr. 2026, n° 2501807
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2501807
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice BARBAROCarole ROMETTI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M^me D… C… et M. B… A…, représentés par M^e Rometti, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 006 123 24 C0019 du 22 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var a délivré un permis de construire au nom de l’Etat au profit de la Sarl Family First en vue de la construction d’une maison individuelle sur un terrain sis 4200 Moyenne Corniche des Pugets, à Saint-Laurent-du-Var (06700), ensemble la décision implicite de rejet née le 25 février 2025 du silence gardé par l’administration sur son recours gracieux formé le 19 décembre 2024 à l’encontre dudit arrêté et réceptionné le 20 décembre 2024 par la préfecture des Alpes-Maritimes et le 23 décembre 2024 par la commune de Saint-Laurent-du-Var ;

2°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la commune de Saint-Laurent-du-Var la somme de 1 500 euros, à leur verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2025 et le 14 novembre 2025, la société à responsabilité limitée Family First, représentée par M^e Barbaro, qui indique avoir sollicité et obtenu du préfet des Alpes-Maritimes le retrait du permis de construire qui lui avait été accordé par arrêté du 22 octobre 2024, conclut, par suite, au non-lieu à statuer sur la requête de M^me C… et M. A….

Par un mémoire en défense, enregistré 14 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête dans toutes ses demandes et conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M^me C… et M. A… concluent :

- à ce que le tribunal prenne acte du retrait du permis de construire pris par le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var ;

- au maintien de leur demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que sur la demande de la Sarl Family First elle-même, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var a, par un nouvel arrêté du 23 octobre 2025, procédé au retrait de l’arrêté du 22 octobre 2024 qui lui avait accordé un permis de construire en vue de la réalisation d’une villa individuelle .L’intervention de cet arrêté, devenu définitif à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d’annulation présentées par les requérants. Par suite il y a lieu d’accueillir l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense par le préfet des Alpes-Maritimes.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me C… et M. A… au titre des frais exposés par ceux-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me C… et de M. A….

Article 2 : Les conclusions de M^me C… et M. A… présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C…, à M. B… A…, à la ministre l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la commune de Saint-Laurent-du-Var et à la société à responsabilité limitée Family First.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes

Fait à Nice, le 23 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. MYARA

La République mande et ordonne à la ministre l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.