Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 5 juin 2026, n° 2603459 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2603459 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulon, 18 mai 2026, N° 2602507 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2602507 du 18 mai 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal administratif de Nice la requête de M. A… B… enregistrée le 15 mai 2026, pour qu’il y soit statué.
Par cette requête, enregistrée le 15 mai 2026 sous le n° 2602507, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 mai 2026 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans , d’enjoindre au préfet du Var de faire procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
la requête n° 2603420 ;
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant que la requête susvisée constitue un doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal le 15 mai 2026 sous le n° 2603420, laquelle a donné lieu à un jugement rendu le 19 mai 2026. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2603459 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2603459 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Nice, le 5 juin 2026.
La présidente du tribunal,
signé
M. POUGET
La République mande et ordonne au préfet du Var ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Information ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Garantie ·
- Éloignement ·
- Adoption ·
- Langue
- Expulsion du territoire ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Donner acte ·
- Annulation ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Passeport ·
- Justice administrative ·
- Congo ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Vie privée ·
- Juge des référés ·
- Restitution ·
- Original
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Administration ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Départ volontaire
- Conseil municipal ·
- Maire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseiller municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Monument historique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Visa ·
- Guinée ·
- Décision implicite ·
- Étudiant ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours
- Illégalité ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Ingérence
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Physique ·
- Injonction ·
- Avis du conseil ·
- Congé ·
- Licenciement ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Congé de maladie ·
- Traitement ·
- Service ·
- Administration ·
- Consolidation ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Sanction ·
- Assistance ·
- Urgence ·
- Agent public ·
- Révocation ·
- Suspension ·
- Fonction publique ·
- Université
- Avancement ·
- Tableau ·
- Département ·
- Entretien ·
- Commission ·
- Professionnel ·
- Assistant ·
- Fonctionnaire ·
- Classes ·
- Valeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.