Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par M^e Lacroix, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 006088 24 S0288 2016 du 27 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré au nom de l’Etat un permis de construire valant permis de démolir au profit de la SAS Promoca en vue de la démolition d’une maison en R+1 et de la construction de deux bâtiments de logements collectifs en R+1, avec parking et piscine, sur un terrain sis 217-225 chemin de la Ginestière à Nice (06200) ;

2°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la SAS Promoca la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la société par actions simplifiée Promoca, prise en la personne de son représentant légal, représentée par M^e Jacquemin, conclut :

- à titre principal, au rejet de la requête ;

- à titre subsidiaire, au sursis à statuer sur la requête tout en lui impartissant un délai pour lui permettre de régulariser le ou les seuls vices constatés sur le fondement de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme ;

- et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes (directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, la commune de Nice a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, la SAS Promoca a déclaré, d’une part, accepter le désistement de la commune de Nice et, d’autre part, renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2.

Par la présente requête, la commune de Nice demandait initialement au Tribunal d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré au nom de l’Etat un permis de construire valant permis de démolir au profit de la SAS Promoca en vue de la démolition d’une maison en R+1 et de la construction de deux bâtiments de logements collectifs en R+1, avec parking et piscine, sur un terrain sis 217-225 chemin de la Ginestière à Nice (06200). Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, la commune de Nice a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement, qui est pur et simple, a en outre été accepté par la SAS Promoca, qui renonce pour sa part à ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nice, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la société par actions simplifiée Promoca.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer).

Fait à Nice, le 19 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.