Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M^me B… A… doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 4 décembre 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes relative à un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 4 807,02 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) a) L’allocation de logement familiale ; (…) ». Aux termes de l’article L. 825-2 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ». Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. (…) ».

2. Il résulte de ces dispositions qu’un recours contentieux tendant à l’annulation des décisions prises par un organisme payeur en matière d’aides personnelles au logement est subordonné à l’exercice préalable d’un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de cet organisme. En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution de telles décisions ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation.

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que d’une part, M^me A… ne conteste pas la régularité de la contrainte et que d’autre part, elle soutient qu’elle n’a pas exercé le recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision lui notifiant l’indu litigieux d’allocation de logement familiale. Dans ces conditions, le moyen de sa requête tirée d’une absence de vie de couple sur la période de l’indu ayant fondé la contrainte doit être regardé comme inopérant. En outre, la circonstance que M^me A… soit confrontée à des difficultés financières et à l’occupation d’un logement insalubre sont également sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte. Par suite, les moyens de la requête de M^me A… étant inopérants, sa requête ne peut qu’être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 19 mai 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

La greffière,