Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 3 févr. 2026, n° 2404878 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2404878 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024 sous le n°2404878, le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera, représenté par Me Vezzani, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Menton a délivré à la société civile de construction vente Menton-Borrigo un permis de construire modificatif n°0608323H0032 autorisant la construction d’un immeuble d’habitation de 118 logements sur une parcelle cadastrée section BM 173 sise 53 avenue Cernuschi à Menton;
2°) de mettre à la charge de la société civile de construction vente Menton-Borrigo et de la commune de Menton une somme de 5 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête, enregistrée sous le n°2404878, constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n°2404396. Par jugement n° 2404396-2404878-2405629 en date du 30 juin 2025, point 4, le Tribunal a estimé qu’il y avait lieu de radier des registres du greffe la requête enregistrée sous le numéro 2404878.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n°2404878 du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : Une copie de la présente ordonnance sera adressée au syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera, à la commune de Menton et à la SCCV Menton-Borrigo.
Fait à Nice, le 3 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale ·
- Besoins essentiels ·
- Demande ·
- Liberté
- Transport public ·
- Justice administrative ·
- Compétence des tribunaux ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Tribunal de police ·
- Contravention ·
- Public ·
- Réseau de transport
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Haïti ·
- Convention européenne ·
- Atteinte ·
- Convention internationale ·
- Juge des référés ·
- Homme ·
- Pays
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Délivrance ·
- Illégalité ·
- Vie privée
- Université ·
- Urgence ·
- Diplôme ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Recherche ·
- Enseignement supérieur ·
- Thèse ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Ressortissant ·
- Visa ·
- Algérie ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Décision implicite
- Contrainte ·
- Solidarité ·
- Aide ·
- Opposition ·
- Logement ·
- Finances publiques ·
- Titre ·
- Tribunal compétent ·
- Service ·
- Débiteur
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort ·
- Recours administratif ·
- Siège ·
- Éducation nationale ·
- Juridiction administrative ·
- Recours ·
- Conseil d'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Résidence ·
- Décision implicite ·
- Stipulation ·
- Accord ·
- Étranger ·
- Certificat
- Gens du voyage ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Collectivités territoriales ·
- Déchet ·
- Urgence ·
- Côte ·
- Juge des référés
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.