Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, M^me C… A…, ressortissante marocaine représentée par M. B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née à partir du 21 mars 2026 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 21 novembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes à titre principal, de renouveler la carte de séjour pluriannuelle de l’exposante, dans le délai d’un mois à compter de l’intervention du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours ; et en tout état de cause, de lui remettre un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dès la notification de la décision à intervenir ; le tout sous astreinte de 150 € par jour de retard passé ces délais ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, le versement d’une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de M^e B…, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme contributive versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’ordonnance de référé n°2602867 du 22 mai 2026 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3°) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une ordonnance n°2602867 du 22 mai 2026 le juge des référés du tribunal administratif de céans a suspendu l’exécution de la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de sa carte de séjour formulée par M^me A…, née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes à partir du 21 mars 2026 et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de renouvellement de son titre de séjour formulée par M^me A… dans un délai de quinze jours et de lui remettre un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dès la notification de la présente ordonnance, le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard.

3. Par une décision postérieure à l’enregistrement de sa requête en annulation et injonctions, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de délivrer à M^me A… une carte de séjour pluriannuelle valable du 26 mai 2026 au 25 mai 2030. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonctions de sa requête qui doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions de l’article R.222-1.3° du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 € au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonctions de la requête de M^me A….

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 1.000 € au profit de M^e B… sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, pour le cas où l’aide juridictionnelle serait accordée, et au profit de M^me A… dans le cas contraire.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Nice, le 3 juin 2026.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,