Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de répondre à la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes ou d’enjoindre à cette dernière de rétablir le versement du revenu de solidarité active (RSA) dans l’attente de cette réponse.

Elle soutient que la caisse a suspendu le versement du RSA dont elle bénéficie, jusqu’à ce que le préfet des Alpes-Maritimes lui transmette les documents qu’elle a demandés

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L.511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire… ». Aux termes de l’article L.521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l’article L.522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1 ».

2. En premier lieu, il n’appartient pas au juge des référés, saisi par un usager d’un service public, d’enjoindre, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, à une administration, de répondre aux sollicitations d’une autre administration. En deuxième lieu, compte tenu du caractère provisoire des mesures que peut prendre le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, il ne lui appartient pas d’enjoindre à la Caisse d’Allocations familiales des Alpes-Maritimes de reprendre le versement du RSA au profit de la requérante, ces versements ayant, sauf indû, un caractère nécessairement définitif. En dernier lieu, la mesure de reprise du paiement du RSA sollicitée par la requérante, si elle était ordonnée, ferait nécessairement obstacle à l’exécution de la décision prise par la Caisse d’allocation familiale des Alpes-Maritimes de suspendre ce versement. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M^me B… A… sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la Caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 16 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.