Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2301583 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de M^me A… B… et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Franses, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles afin d’assurer l’exécution du jugement n° 2301583 du 27 juin 2024.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement en cause.

Par une ordonnance du 14 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Franses, informe le Tribunal que le jugement n° 2301583 du 27 juin 2024 a reçu complète exécution dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

Vu :

- le jugement n° 2301583 du 27 juin 2024 du tribunal de céans ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

3. Par un jugement n° 2301583 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de M^me A… B… et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

4. Il résulte de l’instruction qu’à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de la requérante et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, les conclusions à fin d’exécution de la présente requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer, en application des dispositions du 3°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 6 mars 2026

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.