Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2025, n° 2404998

TA Rennes
Désistement 5 novembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'instruction en famille
La cour a constaté que les requérants n'ont pas confirmé le maintien de leurs conclusions, entraînant leur désistement.
Autre
Droit à l'instruction en famille
La cour a noté que le désistement des requérants rendait cette demande sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a constaté que le désistement des requérants rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 5 nov. 2025, n° 2404998
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2404998
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy DANDAN
Cabinet(s) :	SELARL A.R.C

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2024, M. D… C… et M^me B… E…, représentés par M^e Dandan (Selarl RD avocat), demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la commission dédiée de l’académie de Rennes a confirmé la décision du 15 mai 2024 du directeur académique des services de l’éducation nationale d’Ille-et-Vilaine refusant de leur accorder l’autorisation d’instruction en famille de leur enfant, A…, pour l’année scolaire 2024/2025 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Rennes de les autoriser à instruire en famille leur enfant, A…, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le recteur de l’académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. C… et M^me E… n’est fondé.

Le 31 juillet 2025, M. C… et M^me E… ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Aux termes, par ailleurs, de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. / (…). ».

4. M. C… et M^me E… ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, par un courrier du 31 juillet 2025 adressé sur l’application Télérecours à leur conseil M^e Dandan (Selarl RD avocat) et dont ce dernier a accusé réception le 4 août 2025 à 10 h 28. En dépit de ce courrier, qui les informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés d’office, M. C… et M^me E… n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai qui leur était imparti à cette fin. Par suite, M. C… et M^me E… sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C… et M^me E….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C…, à M^me B… E… et au ministre de l’éducation nationale.

Une copie de la présente ordonnance sera adressée au recteur de l’académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 5 novembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision