La présidente du tribunalVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M^me C… A… demande au tribunal :

1°) de constater qu’aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 4 février 2025, qui l’a reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement de type T3 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

M^me A… soutient qu’elle n’a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.

Par un courrier en date du 5 décembre 2025, M^me A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, à apposer une signature manuscrite originale sur sa requête dans le délai de quinze jours et sous peine d’irrecevabilité de ladite requête.

Vu :

- la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes en date du 4 février 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2.

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3

Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me A… n’est pas revêtue d’une signature originale. Une demande de régularisation a été adressée par le tribunal le 5 décembre 2025 à l’intéressée par courrier recommandé dont elle a accusé réception le lendemain 6 décembre 2025. Ainsi, en dépit de cette demande de régularisation, M^me A… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en y apposant l’original de sa signature. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 25 février 2026.

La présidente du tribunal,

signé

M. B…

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

Ou par délégation le greffier,