Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Lavie, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de rectification des mentions du relevé d’information intégral de son permis de conduire, dans le cadre de sa demande d’échange du permis de conduire américain contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier le relevé d’information intégral de son permis de conduire dans un délai de quinze jours et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut :

- au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête dès lors que le permis de conduire délivré à l’intéressée le 12 août 2016 a recouvré sa validité ;

- au rejet de la demande de la requérante présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par une lettre du 6 février 2026, adressée par le tribunal à M^e Lavie, son conseil, au moyen de l’application Télérecours, M^me A… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2.

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3.

En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 6 février 2026, par courrier mis à la disposition de M^e Lavie, son avocate le même jour à 11 heures 51 dans l’application Télérecours et réceptionné par celle-ci le 17 février 2026 à 12 heures 25, M^me A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 18 mai 2026.

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.