Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui refusant une remise de sa dette relative à un indu de revenu de solidarité active, d’un montant de 1 615, 16 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Elle soutient que :

- elle a déclaré par erreur ses salaires dans d’autres catégories de ressources et dans des proportions incorrectes ;

- la dette intègre une somme de 1 500 euros qui ne correspond pas à un indu ;

- elle est en situation de précarité, vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sorin, magistrate désignée ;

- et les observations de M^me C…, représentant le département des Alpes-Maritimes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis août 2018. Par décision du 5 avril 2024, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 870, 41 euros sur une période allant d’août 2022 à janvier 2023. Par une décision du 30 septembre 2024, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a refusé la remise de cette dette, actualisée à un montant de 1 615, 16 euros. M^me B… demande l’annulation de cette décision.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire (…) ». L’article R. 262-6 du même code prévoit que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux (…) ». Aux termes de l’article R. 262-37 dudit code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ».

3. D’autre part, aux termes premier alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ».

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

5. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé à la prime d’activité, au revenu de solidarité active ou sur leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

6. En l’espèce, d’une part, le moyen, au demeurant non justifié, que la dette litigieuse est en partie non-fondée ne peut être invoqué à l’occasion d’une demande de remise de dette tel que précisé au point précédent. D’autre part, il résulte de l’instruction que M^me B…, aide à domicile depuis le mois de mai 2022, n’a déclaré que 251 euros de revenus salariés sur l’année 2022 auprès de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes contre 6 086 euros de revenus salariés déclarés auprès de l’administration fiscale. En outre, la circonstance qu’elle aurait déclaré une partie de ses revenus salariés à travers les catégories « autres ressources » et « revenus non-salariés » ne suffit pas à elle seule à ce que sa bonne foi soit reconnue dès lors que M^me B… soutient avoir déclaré de manière surévaluée ou sous-évaluée ces sommes par rapport à ses revenus réels, sans la moindre précision pouvant démontrer une erreur et alors qu’elle avait correctement déclaré ses revenus salariés entre mai et juillet 2022, conformément au formulaire de déclaration et à la notice explicative jointe qui indiquent clairement que les revenus salariés, y compris ceux émanant des heures supplémentaires, doivent être déclarés dans cette case.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la situation de précarité de M^me B…, que sa requête doit être rejetée en toute ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Copie sera adressée au directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

La magistrate désignée,

La greffière,

signé

signé

G. Sorin

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,