Tribunal administratif de Nice, 24 février 2026, n° 2507482

TA Nice
Non-lieu à statuer 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Annulation de l'indu par la caisse d'allocations familiales
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de décharge, car l'indu avait été annulé.
Accepté
Droit aux frais de justice en application de l'article L. 761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales une somme au titre des frais liés au litige, conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 24 févr. 2026, n° 2507482
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2507482
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie PERSICO
Parties :	caisse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M^me D… A… B…, représentée par M^e Persico :

1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre, le 22 novembre 2025, par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, en vue du recouvrement de la somme de 3 297, 52 euros relative à un indu de prime d’activité sur une période allant d’octobre 2022 à décembre 2023 inclus ;

2°) de la décharger du paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, représentée par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône produit une décision du 19 décembre 2025, postérieure à la date d’enregistrement de la requête, annulant l’indu de prime d’activité fondant la contrainte litigieuse. Par suite, les conclusions dirigées contre la contrainte sont devenues sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A… B….

Article 2 : La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône versera à M^me A… B… une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^e Persico, à M^me D… A… B… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Fait à Nice, le 24 février 2026.

La présidente du tribunal,

signé

M. C…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,