Tribunal administratif de Nice, 13 janvier 2026, n° 2507695

TA Nice
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de l'adresse de la requête
La cour a estimé que la requête devait être rejetée car elle a été manifestement adressée à l'administration fiscale au lieu du tribunal, ce qui constitue une irrégularité procédurale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… a introduit un recours contre une décision du directeur du centre des impôts fonciers de Grasse, qui avait rejeté sa réclamation préalable. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment si celle-ci a été correctement adressée au tribunal compétent. La juridiction a conclu que la requête, bien que déposée auprès du tribunal, était en réalité destinée à l'administration fiscale, ce qui la rendait manifestement irrecevable. En conséquence, la requête de M me B… A… a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 13 janv. 2026, n° 2507695
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2507695
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, adressée au tribunal mais destinée à l’administration fiscale, M^me B… A… doit être regardée comme exerçant un recours contre une décision prise le 29 octobre 2025 par le directeur du centre des impôts fonciers de Grasse ayant rejeté sa réclamation préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R.411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. Si M^me B… A… a bien saisi le tribunal, elle l’a fait au moyen d’un courrier de recours manifestement adressé à l’administration fiscale à laquelle il lui appartient d’adresser ce courrier. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nice, le 13 janvier 2026.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,