Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) lui a seulement accordé une remise partielle de sa dette relative à un indu de prime d’activité, d’un montant de 743,72 euros ;

2°) d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), d’un montant initial de 1 370,61 euros ;

3°) de lui accorder une remise totale de ses dettes.

La requérante soutient qu’elle ignorait devoir déclarer ses allocations supplémentaires d’invalidité auprès de la CAFAM.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 29 octobre 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, demande à être mis hors de cause s’agissant de la demande de remise de dette portant sur l’indu de prime d’activité et conclut au surplus du rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sorin, magistrate désignée ;

- les observations de M. C…, représentant le département des Alpes-Maritimes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… est bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d’activité. Un indu de RSA et un indu de prime d’activité lui ont été notifiés le 2 avril 2024. M^me B… a demandé la remise gracieuse de ces indus en invoquant la fragilité de son état de santé et la précarité de sa situation financière. Par deux décisions du 9 juillet 2024, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a décidé de lui accorder une remise partielle de sa dette de prime d’activité à hauteur d’un montant de 743,72 euros mais a refusé de lui accorder une remise de sa dette au titre du revenu de solidarité active. M^me B… demande au tribunal d’annuler ces décisions et sollicite la remise totale de ces deux dettes.

Sur la mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ».

3. La demande du département des Alpes-Maritimes tendant à être mis hors de cause s’agissant des conclusions de la requête portant sur la demande de remise de l’indu de prime d’activité doit être accueillie, une telle aide relevant de la compétence de la caisse d’allocations familiales.

Sur les conclusions aux fins de remise gracieuse :

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

5. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé à la prime d’activité, au revenu de solidarité active ou sur leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

Sur la dette d’indu de revenu de solidarité active :

6. Aux termes des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ».

7. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’enquête du 16 février 2024, établi par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que M^me B… a omis de déclarer au titre des années 2022 et 2023 une partie des salaires et des pensions d’invalidité qu’elle a perçues. En outre, étant bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2020 et ayant déclaré partiellement les salaires et pensions d’invalidité perçues, elle ne peut prétendre avoir commis involontairement de simples erreurs ou omissions. M^me B… doit ainsi être regardée comme ayant commis de fausses déclarations de manière répétée, ce qui fait nécessairement obstacle à ce qu’une remise de sa dette lui soit accordée quelle que soit sa situation de précarité.

Sur la dette d’indu de prime d’activité :

8. Aux termes de l’article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ». Aux termes de l’article L. 845-3 de ce même code : « Tout paiement indu de revenu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…) / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ». Il résulte des dispositions précitées qu’un allocataire ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocations que s’il remplit les conditions, cumulatives, de bonne foi et de précarité.

9. Tel qu’il a été indiqué au point 7 du présent jugement, M^me B… a commis de fausses déclarations répétées, ce qui fait nécessairement obstacle à ce qu’il lui soit accordée une remise de sa dette quelle que soit sa situation de précarité.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Copie sera adressé au directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.

La magistrate désignée,

La greffière,

signé

signé

G. Sorin

C. Martin

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,