Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 4 juin 2026, n° 2601396 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2601396 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société anonyme Bouygues Télécom, société par actions simplifiée Cellenex France |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2026, la société anonyme Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée Cellenex France, représentées par Me Hamri, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté municipal du 16 septembre 2025 par lequel le maire de Falicon a retiré l’arrêté portant prolongation de la décision de non opposition à la déclaration préalable n° DP 006 060 22 S 0030 délivrée tacitement le 4 juillet 2022 en vue de l’installation de 4 antennes et un faisceau hertzien sis 172 avenue de Rimiez à Falicon (06950), ensemble le rejet tacite du recours gracieux notifié le 13 octobre 2025.
2°) de mettre à la charge de la Commune de Falicon une somme de 5000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, la commune de Falicon, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Orengo conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France une somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, la société anonyme Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée Cellnex France ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l’urbanisme ;
-le code de justice administrative.
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France demandaient initialement au Tribunal d’annuler l’arrêté municipal du 16 septembre 2025 par lequel le maire de Falicon a retiré l’arrêté portant prolongation de la décision de non opposition à la déclaration préalable n° DP 006 060 22 S 0030 délivrée tacitement le 4 juillet 2022 en vue de l’installation de 4 antennes et un faisceau hertzien sis 172 avenue de Rimiez à Falicon (06950), ensemble le rejet tacite du recours gracieux notifié le 13 octobre 2025.
Sur le désistement :
3. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, la société anonyme Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée Cellnex France ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Falicon au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Falicon présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société anonyme Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée Cellnex France et à la commune de Falicon.
Fait à Nice, le 4 juin 2026.
Le président de la 2ème chambre,
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
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