Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2025, n° 2509050

TA Paris
Non-lieu à statuer 30 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution déjà réalisée par le préfet
La cour a constaté que la carte de séjour avait été délivrée, rendant la demande d'injonction inutile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement antérieur. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'exécuter ce jugement, en l'occurrence la délivrance d'une carte de séjour. La juridiction constate que le préfet des Hauts-de-Seine a déjà délivré à M me B… une carte de séjour temporaire, rendant ainsi la demande d'exécution sans objet. En conséquence, le tribunal déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 déc. 2025, n° 2509050
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509050
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre BIGOT JOLY
Cabinet(s) :	INFLUXIO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M^me A… B…, représentée par

M^e Bigot-Joly, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de police de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°2325275/1-3 rendu le 31 janvier 2024 par cette juridiction.

Par une ordonnance du 25 mars 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une phase juridictionnelle en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête à fin d’exécution du jugement dès lors qu’il indique que le préfet des Hauts-de-Seine a fait droit à la demande de la requérante en lui délivrant une carte de séjour temporaire.

Vu :

- le jugement n°2325275/1-3 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine, compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressée, a délivré à M^me B… une carte de séjour temporaire valable du 10 février 2025 au 9 février 2026 en exécution du jugement

n°2325275/1-3 du 31 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris. En l’absence de toute contestation de la requérante sur ce point, les conclusions à fin d’exécution du jugement sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me B… tendant à l’exécution du jugement n°2325275/1-3 du 31 janvier 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 décembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.