Rejet 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 19 mai 2026, n° 2507784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2507784 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 novembre 2025 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant son recours administratif préalable dirigé à l’encontre d’une décision lui ayant notifié un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 2 428,53 euros sur une période allant de juillet 2023 à avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. En l’espèce, M. B… se borne à soutenir dans sa requête qu’il considère que la décision est infondée sans assortir sa requête d’autres précisions pouvant s’assimiler à des moyens ou à des faits susceptibles de venir au soutien de ce moyen. Dans ces conditions, la requête de M. B… ne contient aucun moyen assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
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