Rejet 7 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 7 janv. 2026, n° 2506929 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2506929 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, Mme A… demande au tribunal de condamner la compagnie « Voloteaa » de l’indemniser suite à la perte de son bagage.
……………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».
La requête susvisée est manifestement irrecevable en application des dispositions précitées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nice, le 7 janvier 2026.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Permis d'aménager ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Métropole ·
- Plan ·
- Réseau ·
- Unité foncière ·
- Inondation ·
- Lotissement
- Union des comores ·
- Passeport ·
- Enfant ·
- Identité ·
- Nationalité ·
- Ambassade ·
- Mineur ·
- Affaires étrangères ·
- Europe ·
- Justice administrative
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Couple ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Foyer ·
- Recours administratif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Scolarisation ·
- Adolescent ·
- Ordre
- Eures ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Erreur ·
- Refus ·
- Pays ·
- Titre
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Courriel ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Comparution ·
- Garde ·
- Immigration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bateau ·
- Bourgogne ·
- Domaine public ·
- Voirie ·
- Propriété des personnes ·
- Canal ·
- Contravention ·
- Hydrocarbure ·
- Personne publique ·
- Voie navigable
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Albanie ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Promesse d'embauche ·
- Titre
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Parlement européen ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Procédure accélérée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Stipulation ·
- Éloignement ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Impôt ·
- Établissement stable ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil d'etat ·
- Investissement ·
- Domicile fiscal ·
- Sociétés ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Charge publique
- Diplôme ·
- Ordre ·
- Profession ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Santé publique ·
- Conseil ·
- Formation ·
- Autorisation ·
- Région
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.