Tribunal administratif de Martinique, 26 mai 2025, n° 2500324

TA Martinique
Rejet 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concernant le recouvrement de cotisations sociales relève du contentieux de la sécurité sociale, qui doit être traité par le tribunal judiciaire, rendant la juridiction administrative incompétente.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de remboursement est liée au recouvrement de cotisations sociales, ce qui relève de la compétence du tribunal judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a considéré que la demande de dommages et intérêts est également liée au contentieux de la sécurité sociale, et donc incompétente pour la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 26 mai 2025, n° 2500324
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500324
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B demande au tribunal :

1°) d’annuler un commandement de payer émis par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (CGSSM) le 5 février 2024 ;

2°) la condamnation de la CGSSM à lui rembourser la somme de 2 223,12 euros prélevée sur son compte bancaire ;

3°) la condamnation de la CGSSM à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; (). Et aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

3. Le litige soumis par M. B, qui a trait au recouvrement de cotisations sociales, majorations et pénalités de retard mises à sa charge, relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est le seul compétent pour en connaître. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Schœlcher, le 26 mai 2025.

Le président,

J.M A