Rejet 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 26 mai 2026, n° 2603612 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2603612 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2026, M. B… A… conteste un refus opposé à sa demande de certificat de nationalité française.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes de l’article 1045-2 du code de procédure civile : « La contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire… ».
3. Il résulte de ces dispositions et des termes de la décision du directeur des services de greffes judiciaires du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 avril 2026 que la requête de M. A…, se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Les conclusions de la requête doivent, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nice, le 26 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
Myara
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.
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