RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES DECISION MODIFICATIVE

DU 29/04/2021

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E21000028/30

Décision désignation commissaire

CODE: 4

Vu enregistrée le 25/03/2021, la lettre par laquelle M. le sous-préfet d’Alès demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

les enquêtes publiques, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue d’acquérir la parcelle AW 21 appartenant aux consorts X, afin de réaliser l’aménagement du carrefour entre la RD936 et le chemin de Bercaude et des travaux d’élargissement du chemin de Bercaude pour un aménagement de circulation routière et piétonne sur la commune de VEZENOBRES

Vu la décision en date du 30/03/2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Monsieur Y Z en qualité de commissaire enquêteur pour conduire les enquêtes publiques, préalable la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue d’acquérir la parcelle AW 21 appartenant aux consorts X, afin de réaliser l’aménagement du carrefour entre la RD936 et le chemin de Bercaude et des travaux d’élargissement du chemin de Bercaude pour un aménagement de circulation routière et piétonne sur la commune de VEZENOBRES

Vu la lettre du 28/04/2021 par laquelle le sous-préfet d’Alès demande la modification de l’objet de l’enquête en les enquêtes publiques, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue d’acquérir la parcelle AW 21 appartenant aux consorts X afin de réaliser l’opération d’élargissement du chemin de Bercaude pour aménagement de circulation routière et piétonne et de création d’une réserve pour bassin de rétention en extension du ruisseau Frayssé sur la commune de Vézénobres

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment son article L 11-1 ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur Y Z est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire les enquêtes publiques, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue d’acquérir la parcelle AW 21 appartenant aux consorts X afin de réaliser l’opération d’élargissement du chemin de Bercaude pour aménagement de circulation routière et piétonne et de création d’une réserve pour bassin de rétention en extension du ruisseau Frayssé sur la commune de Vézénobres

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée au sous-préfet d’Alès, à la commune de VEZENOBRES en qualité de maître d’ouvrage et à Monsieur Y Z.

Fait à Nîmes, le 29/04/2021

Le Président,

Jean Pierre DUÜSSUET