[…] […]

5 place du Château

35500 VITRE

ARRETE

Plan Local d’Urbanisme de […] – Modification n°1 – Prescription

Le Maire de […]

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L2122-19, L 2122-20 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-36 et suivants ;

Vu le schéma de cohérence territoriale (ScoT) approuvé le 15 février 2018 ; Vu la délibération n°2020_005 du conseil municipal du 23 janvier 2020 approuvant le révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) de […] ; Vu la délibération 2020_072 du Conseil municipal du 25 mai 2020 relative à l’élection du Maire de […] ;

Vu l’arrêté du Maire n°2020_384B du 3 septembre 2020 arrêtant la mise à jour du PLU de […] ;

Vu la notice de présentation de la modification n°1 du PLU de […] annexée au présent arrêté ;

Considérant que, depuis l’approbation du PLU de […], certaines incohérences et erreurs matérielles ont été identifiées ainsi que la nécessité d’apporter des précisions sur le contenu du dossier;

Considérant qu’il convient de faire évoluer le règlement écrit et le document graphique du PLU; Considérant que les évolutions envisagées :

- s’inscrivent dans le cadre des orientations fixées dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et ne remettent pas en cause son économie générale ;

-n’ont pas pour objet de réduire les zones agricoles et naturelles, ni les espaces boisés classés

(EBC);

- n’ont pas pour objet de réduire ou de supprimer une protection (risques de nuisances, qualité des sites, paysages, milieux naturels, …) ;

- n’ouvrent pas à l’urbanisation une zone à urbaniser;

ARRETE

Article 1er La procédure de modification n°1 du plan local d’urbanisme de […] est prescrite.

Article 2 Le projet de modification n°1 porte sur des adaptations réglementaires et des corrections du règlement écrit et du document graphique du PLU.

Article 3 Le dossier de modification n°1 sera transmis à l’Autorité environnementale en vue d’un examen au cas par cas sur la nécessité d’une évaluation environnementale.

Article 4 Le dossier de modification n°1 sera notifié à Monsieur le Préfet du département d’Ille-et-Vilaine et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. […]. 132-9, avant l’enquête publique.

Article 5 Le dossier de modification n°1, complété des avis émis, fera l’objet d’une enquête publique organisée conformément aux dispositions du code de l’environnement.

Article 6 Le projet de modification n°1 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du public, sera soumis à l’approbation du conseil municipal.

Article 7 Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du département d’Ille-et-Vilaine. II sera publié au recueil des actes administratifs et inséré dans le registre municipal des arrêtés.

Fait à […] le 5 février 2021

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès des services de la Ville de […].

[…] […]

5 place du Château

35500 VITRE

Le Maire,

Isabelle LE CALLENNEC

Pour le Maire et par délégation,

L’adjoint au maire chargé du logement, de l’urbanisme, de foncier et de la communication institutionnelle

X Y

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès des services de la Ville de […].