Tribunal administratif d'Amiens, 9 septembre 2021, n° 2103054

TA Amiens
Rejet 9 septembre 2021

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a estimé que la condition d'extrême urgence n'était pas remplie, car M me X M. n'a pas justifié l'imminence de la destruction des paillettes ni démontré que les procédures d'insémination post-mortem étaient légalement limitées dans le temps dans son cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 9 sept. 2021, n° 2103054
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2103054

Texte intégral

Tribunal administratif d’Amiens 9 septembre 2021 n° 2103054

TEXTE INTÉGRAL

M^me X M.

M. Y Juge des référés

Le tribunal administratif d’Amiens,

Le juge des référés,

54-035-03-03-02 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, M^me X M., représentée par M^e Simhon, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et à l’Agence de la biomédecine de permettre

l’exportation des gamètes de M. Z P. vers un établissement de santé qu’elle précisera, afin de pratiquer des procréations médicalement assistées post-mortem.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est caractérisée eu égard à la gravité de l’atteinte résultant des refus qui lui sont opposés en lui empêchant de conduire un projet parental, au risque imminent de

destruction des paillettes et au fait que les procédures d’insémination post mortem sont limitées dans le temps ;

- les refus qui lui sont opposes portent une atteinte manifeste à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le consentement du concubin décédé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Y, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans le délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience publique lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.

2. Pour justifier de l’urgence à ordonner au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et à

l’Agence de la biomédecine de permettre l’exportation des gamètes de M. Z P., son concubin décédé le […], vers un établissement de santé afin de pratiquer des procréations médicalement assistées post-mortem, M^me X M. se prévaut de la gravité de

l’atteinte résultant des refus qui lui sont opposés en se bornant à faire état d’un risque imminent de destruction des paillettes et du fait que les procédures d’insémination post mortem sont

légalement limitées dans le temps en fonction de la date de décès du partenaire. Toutefois, elle ne justifie aucunement de l’imminence, voire même de la possibilité de la destruction des paillettes qu’elle allègue. En outre, elle n’assortit ses développements sur le fait que les procédures

d’insémination post mortem sont limitées dans le temps que d’exemples relatifs aux lois espagnoles, belges et néerlandaises sans même soutenir que la loi française impliquerait

l’existence d’une date rapprochée au terme de laquelle l’insémination post mortem ne serait plus possible dans son cas. La condition d’extrême urgence mentionnée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’étant ainsi pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M^me M. par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M^me M. est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me X M.