Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 12 avr. 2022, n° 22000024 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 22000024 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nîmes, le 12/04/2022 ______
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NÎMES
16 avenue Feuchères
E22000024 / 84 CS 88010
30941 NÎMES cedex 09 M. le Maire Téléphone : 04.66.27.37.00 Mairie Télécopie : 04.66.36.27.86 Place Gabriel Andéol
84190 GIGONDAS horaires d’ouverture de tribunal : http://nimes.tribunal-administratif.fr
Dossier n° : E22000024 / 84 (à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet : la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de GIGONDAS
M. le Maire,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Madame X Y, enseignante spécialisée, demeurant 208 rue Henri Dunant, ORANGE (84100) (tel : 04 90 63 26 78 ; portable : 07 83 46 60 40) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef,
ou par délégation,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Carte de séjour ·
- Communauté de vie ·
- Violence ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Conjoint ·
- Vie privée
- État d'urgence ·
- Collectivités territoriales ·
- L'etat ·
- Maire ·
- Épidémie ·
- Premier ministre ·
- Police spéciale ·
- Police générale ·
- Police ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Passeport ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte ·
- Exécution du jugement ·
- Mesures d'exécution ·
- Autorisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis d'aménager ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Sursis à statuer ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Recours gracieux
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Réfugiés ·
- Liberté ·
- Convention européenne
- Impôt ·
- Imposition ·
- Valeur vénale ·
- Villa ·
- Suisse ·
- Sociétés de personnes ·
- Administration ·
- Biens ·
- Service ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assistance sociale ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré
- Ville ·
- Harcèlement moral ·
- Gymnase ·
- Suspension ·
- Fonctionnaire ·
- Victime ·
- Faute ·
- Menace de mort ·
- Fait ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Annonce ·
- Département ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Réception ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention de genève ·
- Stipulation ·
- Demande ·
- Protection ·
- Apatride
- Albanie ·
- Pays ·
- Médecin ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Traitement ·
- Territoire français ·
- Système de santé ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.